Les professionnels du secteur CHRD dénoncent depuis plusieurs mois une hausse injustifiée de la redevance musicale pour les bars et restaurants à ambiance perçue par la SPRE (Société pour la perception de la rémunération équitable).
La profession avait accepté une revalorisation de la redevance, démarche volontaire en faveur de la création artistique mais déplore aujourd’hui que cela ait donné lieu à une interprétation arbitraire de la SPRE et à une augmentation injustifiée et insupportable de la redevance.
En tant que première organisation professionnelle du secteur, représentant la majorité des professionnels, l’UMIH est mobilisée, avec la CPIH, le GNC et le SNRPO, pour le rétablissement d’un mode de calcul clair, simple et juste.
À sa demande, la principale organisation professionnelle, ainsi que la CPIH, le GNC et le SNRPO, ont été reçus le 31 août dernier à Bercy pour faire partager au ministre de tutelle leurs revendications :
- Réunir la commission paritaire pour une remise à plat et une refonte globale du système de calcul
- Garantir ainsi la transparence des informations, le dialogue et la concertation
- Anticiper la mise en place d’un système équitable et juste, valable aujourd’hui et pour les années à venir.
L'UMIH et la CPIH sont sur le point de trouver un accord (signature au congrès de St Malo du 22 au 24 novembre 2011).
INTERDICTION DE FUMER DANS LES CHR : L’UMIH RAPPELLE À LA VIGILANCE
Laurent Lutse, président de la FNCB-MN, branche cafés-discothèques de l’UMIH, met en garde les exploitants de CHRD dans la perspective du renforcement imminent des contrôles de l’application de la législation antitabac. Une nouvelle circulaire signée du ministre de la Santé et du ministre de l’Intérieur et adressée aux préfets et visant à renforcer les contrôles, en particulier dans les CHRD (interdiction de vente aux mineurs, interdiction des cigarettes
aromatisées...) doit pousser nos professionnels à la vigilance.
«Nous devons nous attendre à des contrôles inopinés dès les prochains jours. Il appartient à chacun de nous de faire respecter la législation anti-tabac dans nos établissements», souligne Laurent Lutse. Le faible nombre de contrôles pratiqués depuis le 1er janvier 2008, date de l’interdiction de fumer dans les cafés-restaurants, a pu en effet laisser croire à une application laxiste de la législation.
Notre appel au respect de la législation anti-tabac doit en particulier être entendu par les responsables d’établissements qui inciteraient sciemment les clients à fumer (en autorisant verbalement à le faire ou en mettant à disposition des cendriers là où il est interdit de fumer, par exemple). Ceux-ci s’exposent à des sanctions plus sévères. Ils pourront faire l’objet de poursuites devant la juridiction de proximité et encourent une amende de 750 €.
Pour rappel, toute personne fumant dans un CHR, hors de l’emplacement spécifique réservé aux fumeurs, est passible d’une contravention de la 3e classe qui lui fait encourir une amende forfaitaire de 68 €.
Les responsables des lieux ouverts au public qui favorisent le non- respect de l’interdiction de fumer ou de ne pas mettre en place la signalisation obligatoire rappelant l’interdiction de fumer sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe (amende forfaitaire est de 135 €).
Devant l’imminence de contrôles, plus que jamais, l’UMIH vous appelle à respecter et faire respecter la législation anti-tabac.
L’UMIH S’INQUIÈTE DE L’ALCOOLISATION DES JEUNES LORS DES FÊTES ÉTUDIANTES ET PROPOSE DES RÉPONSES
L’UMIH par l’intermédiaire de Laurent Lutse, Président de la Fédération des Cafés, Brasseries et du Monde de la nuit, travaille depuis longtemps sur le problème de l’alcoolisation des jeunes. Nous avons été les premiers à travailler avec la Sécurité Routière et à proposer des soirées «Capitaine De Soirée».
Actuellement, l’UMIH travaille avec le Ministère de l’enseignement supérieur sur le sujet des dangers des fêtes étudiantes. Il en ressort une volonté de tous les acteurs de trouver des solutions.
Différents accompagnements sont proposés : la prévention par les pairs, le renforcement de la connaissance du risque alcool, la mise en place de partenariats financiers avec la MILDT, l’ANPAA et différentes structures territoriales dont les collectivités.
Des applications i-phone sont à l’étude, concernant les seuils d’alcoolémie, les unités d’alcool, la courbe d’élimination de l’alcool.
Le plus gros risque encouru est l’organisation «sauvage» de soirée, qui échappe à tout contrôle institutionnel et sanitaire, et qui concerne une forte population d’étudiants. Il n’y a aucun contrôle et les dérives peuvent être fatales.
Pour l’UMIH, la formation des organisateurs des soirées est essentielle.
Les discothèques doivent respecter certaines règles de sécurité :
arrêt de la vente 1h avant la fermeture, transport par cars des consommateurs, éthylotests dans les locaux, formation des serveurs à la gestion du bruit et à la délivrance d’alcool. Les professionnels sont formés sur les méfaits de l’alcool et sa réglementation avec le Permis d’exploiter. Dans nos établissements les jeunes sont encadrés.
La sensibilisation et la prévention doivent s’inscrire dans un projet des établissements scolaires et universitaires. Ces actions doivent être portées par l’établissement. La formation des organisateurs de soirée peut s’inscrire dans le cadre d’Unités d'enseignement libres.
La prévention des moments festifs passe par la responsabilisation de tous les intervenants.
Il est important d’avoir des professionnels pour encadrer les fêtes.
NOUVELLE ÉDITION DE LA RÈGLE APSAD R82
Ce référentiel définit les exigences techniques minimales applicables aux systèmes de vidéosurveillance, avec des caméras implantées à l’intérieur ou à l’extrieur. Il donne des recommandations pour concevoir, installer et maintenir des systèmes de vidéosurveillance dans des applications de sécurité.
Pour une vidéosurveillance efficace, on pourra appliquer la méthodologie proposée :
- Comment réaliser l’analyse de risque ? Quel rôle attribuer au système de vidéosurveillance ?
- Quel système mettre en place, avec quelles fonctions et quelles
caractéristiques techniques ? - Comment réaliser l’installation ?
- Comment assurer la maintenance du système ?
Cette nouvelle édition a notamment pour objectifs de :
- compléter les rôles de la vidéosurveillance (gestion d’activité) ;
- clarifier la définition des objectifs de prise de vue ;
- inclure l’utilisation d’une cible normalisée pour la réception de l’installation ;
- mettre à disposition un outil d’aide pour les petits systèmes ;
- intégrer la notion de la télévidéosurveillance.
Ce référentiel a été élaboré en liaison avec les instances Prévention de la Fédération Française des Sociétés d’Assurances.
Pour commander : CNPP Service éditions,
LE CATALOGUE FORMATION 2012 DU CNPP EST PARU : 45 NOUVEAUTÉS DÉDIÉES À LA MAÎTRISE DES RISQUES
L’édition 2012 présente des formations destinées à toutes les fonctions des entreprises et des collectivités, quels que soient leurs secteurs d’activités.
Les domaines couverts par ces stages sont complémentaires, qu’il s’agisse de la prévention d’un risque très spécialisé comme l’incendie ou d’une approche globale et transversale comme la gestion des risques.
Le catalogue propose plus de 300 formations dans 6 domaines d’intervention :
- gestion des risques
- sécurité générale
- incendie et explosion,
- malveillance,
- risques professionnels pour l’Homme au travail (accidentels et
sanitaires)
- risques environnementaux (technologies, accidentels et sanitaires)
55 de ces formations sont qualifiantes ou diplômantes ; ces qualifications sont reconnues et appréciées par les milieux professionnels de la sécurité et de l’assurance.
LE GOUVERNEMENT VEUT RENFORCER LE CONTRÔLE DES INTERDICTIONS DE FUMER DANS LES LIEUX PUBLICS
Une circulaire interministérielle signée par Xavier Bertrand, ministre de la Santé et Claude Gueant, ministre de l'Intérieur, visant à renforcer le contrôle de la législation antitabac a été adressée aux Préfets.
Cette instruction concerne particulièrement les contrôles dans les lieux publics, dans les établissements de débit de boissons et de restauration (terrasses), dans les débits de tabac (interdiction de vente aux mineurs, interdiction des cigarettes aromatisées...).
Selon nos sources auprès du ministère de l'intérieur, cette circulaire doit conduire à mieux impliquer les corps de contrôle chargé de faire respecter la législation antitabac (gendarmerie et police nationale, police municipale) et de renforcer le dispositif de sanctions applicables en cas de manquement aux obligations posées par la réglementation.
Quand aux agents de l'inspection du travail, ils seront chargés conformément aux dispositions des articles L. 8812-2 du code du travail et L. 3512-4 du code de la santé publique de s'assurer de l'effectivité de l'application, dans les entreprises, de la règlementation relative à l'interdiction de fumer.
Le décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006, pris en application de l'article L. 3511-7 du Code de la santé publique, fixe les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif et renforce la réglementation jusqu'alors applicable.
Pour rappel, toute personne fumant dans un lieu à usage collectif soumis à l'interdiction de fumer, hors de l'emplacement spécifique réservé aux fumeurs, est passible d'une contravention de la 3e classe qui lui fait encourir une amende forfaitaire de 68 €.
Les responsables des lieux ouverts au public qui favorisent le non- respect de l'interdiction de fumer ou de ne pas mettre en place la signalisation obligatoire rappelant l'interdiction de fumer sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe (amende forfaitaire est de 135 €).
Cependant, pour les infractions qui visent à sanctionner les responsables des lieux qui incitent sciemment les usagers à fumer en toute illégalité (responsable des lieux donnant des encouragements oraux en ce sens ou en mettant à leur disposition des cendriers dans des lieux où il est interdit de fumer), cette infraction ne pourra pas faire l'objet d'une amende forfaitaire. Un procès-verbal décrivant précisément les circonstances de l'infraction sera dressé et transmis à l'officier du ministère public, qui décidera ou non de poursuivre le contrevenant devant la juridiction de proximité (amende maximale de 750 €).
DES ÉTHYLOTESTS OBLIGATOIRES DANS LES DISCOTHÈQUES
La future réglementation laissera le choix aux professionnels entre le recours à l'éthylotest électronique (aussi appelé éthylomètre ou
borne) et l'éthylotest chimique.
La mesure sera appliquée cet automne. L'alcool au volant est la première cause de mortalité sur les routes françaises.
La mesure avait été annoncée en 2008, lors d'un comité interministériel de la Sécurité routière, et elle devrait enfin être appliquée dans les prochains mois. L'arrêté faisant obligation aux discothèques de se doter d'un dispositif de dépistage d'alcool est en cours de signature par les trois ministères concernés: les Transports, l'Intérieur et la Santé.
Concrètement, ce texte vise les établissements ouverts entre 2 heures et 7 heures. En plus des 2500 discothèques en France, d'autres lieux sont concernés, comme l'explique le Synhorcat (Syndicat national des hôteliers, restaurateurs, cafetiers et traiteurs): «2500 bars à ambiance musicale, 420 cabarets, 75 bars d'hôtels, soit près de 5500 structures», selon son directeur général, Franck Trouet.
Cette future réglementation laissera le choix aux professionnels entre le recours à l'éthylotest électronique (aussi appelé éthylomètre ou borne) et l'éthylotest chimique. Sur les quantités, des précisions sont livrées. Concernant les éthylotests chimiques, le texte impose un nombre minimum obligatoire: 50 et ce quelles que soient les capacités d'accueil de l'établissement. L'arrêté signale aussi que le stock devra correspondre au quart du taux de fréquentation. À propos des éthylotests électroniques, il est indiqué que le client ne devra pas avoir à attendre plus de quinze minutes pour l'utiliser, ce qui correspond à une borne pour 300 personnes.
Enfin, ces dispositifs seront financés par les responsables des établissements.
Ainsi rédigé, le texte réduit considérablement son champ d'application car initialement il visait l'ensemble des établissements de nuit servant de l'alcool, soit quelque 200000 adresses ! Avec une obligation d'équipement circonscrite aux seuls lieux ouverts entre 2 heures et 7 heures, les cafetiers s'en tirent à bon compte. Ils échappent quasiment tous à ces nouvelles exigences.
Seul texte qui les concerne: une charte signée en juillet 2010, les invitant à favoriser l'autoévaluation de l'alcool par leurs clients.
Rien de contraignant donc. «On s'est battu pour cela», se réjouit Laurent Lutse, président de la fédération des cafés et brasseries au sein de l'Union des métiers et industries de l'hôtellerie (UMIH).
«C'est un texte anti-boîte de nuit»
Autre motif de satisfaction: dans sa première version, le texte ne parlait que d'éthylomètres. «On a tout fait pour imposer des éthylotests chimiques, car l'acquisition d'une borne impose une dépense de 5000 à 8000 euros. Une somme trop lourde pour certains établissements», estime Franck Trouet en ajoutant : «Et puis, quelques lieux ne se prêtent pas à l'installation de ce genre d'appareil : imaginez le bar du Bristol avec un éthylomètre !» C'est sûr, l'appareil se fondra mieux dans une discothèque… Mais tous s'inquiètent de l'usage qui sera fait de ces dispositifs et redoutent qu'ils servent à des concours de soûlographie. Selon le président du Synhorcat, Didier Chenet, il existe une parade à ce risque: «Il faut laisser la possibilité aux responsables des établissements de rendre payant l'éthylotest ou l'usage de la borne.»
Du côté du Syndicat national des discothèques et lieux de loisirs (SNDLL), le ton est tout autre. «C'est un texte anti-boîte de nuit.
Il ne fera qu'enrichir les fabricants de bornes dont les résultats ne sont pas toujours fiables», s'insurge son président, Patrick Malvaës, persuadé que ces mesures, «parfaitement inefficaces», seront par ailleurs sources d'ennuis judiciaires.
«Si un client positif prend quand même sa voiture, on ne peut rien faire, car nous n'avons pas de pouvoir de police. Mais on ira chercher la responsabilité du gérant car la machine aura révélé la présence d'alcool», assure-t-il, jugeant cet arrêté, qui ne vise que les lieux ouverts entre 2 heures et 7 heures, hypocrite : «Ne sont concernés que ceux qui servent la dernière goutte et on épargne donc ceux qui vendent le premier verre ! C'est insensé.» Pour lui, la seule mesure qui vaille est l'éthylotest antidémarrage dans le véhicule : «Mais le lobby de la voiture fait barrage !» Une fois en vigueur, ces dispositions compléteront diverses mesures déjà existantes pour lutter contre l'alcool au volant, devenu première cause de mortalité sur nos routes. Parmi elles, l'interdiction de vente de boissons alcoolisées entre 18 heures et 8 heures dans les stations-service. |
